La fiscalité des contrats d'assurance vie

La fiscalité de l’assurance vie en bref

Un contrat d'assurance vie permet de constituer un capital pour l’avenir ou de le transmettre tout en profitant d’un régime fiscal intéressant. Les gains ne sont pas ou peu taxés et les capitaux, suite au décès du souscripteur, sont généralement exonérés de droits. La date de souscription du contrat, la date des versements et leur montant, l’âge de l’assuré font varier les taxations. Le rendement de la fiscalité de l'assurance-vie reste intéressant avec un rendement net de frais à 1,8 % en 2017. Le rendement des fonds euros des assurances vie sont allés jusqu'à 3 % en 2017. Il est donc essentiel de comparer le fond et de tenir compte des frais de gestion.


La fiscalité en cas de rachat du contrat d’assurance vie

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997 et versements avant le 27 septembre 2017

Avec un rachat du contrat d’assurance vie avant quatre ans, le taux de prélèvement est de 35 % ; entre quatre et huit ans, il est de 15 %. Après huit ans, la réduction d’impôt sur les gains est de 4 600 euros ; la fraction qui dépasse l’impôt sur le revenu est taxée à 7,5 %.

Si le versement a été fait à partir du 27 septembre 2017, on a un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax ». Si le retrait est effectué après le 1er janvier 2018, les gains sont soumis au PFU de 12,8 %. Après huit ans, l’abattement de 4 600 euros (ou 9 200 pour un couple marié ou pacsé) s’applique et le PFL est au taux de 7,5 % jusqu’à 150 000 euros. Au-delà de cette somme, le PFU de 12,8 % s’applique mais il est toujours possible de choisir l’impôt sur le revenu pour la gestion.

Dans tous les cas, les versements sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.


Comprendre la fiscalité des contrats d'assurance vie


La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

Lors du décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire n’entre pas dans la succession et n'est pas soumis à des frais.

Pour une assurance vie souscrite depuis le 13 octobre 1998 :

Si le versement a été fait par un souscripteur de moins de 70 ans, le conjoint ou le partenaire pacsé est exonéré. Les autres bénéficiaires sont exonérés jusqu’à 152 500 euros. La taxe sur le fond est de 20 % de 152 501 euros à 852 500 euros et de 31,25 % au-delà.

Si le souscripteur a fait ses versements âgés de plus de 70 ans, le partenaire pacsé ou le conjoint restent exonérés. Les autres bénéficiaires le sont également sauf sur les primes soumises au barème fiscal des droits de succession après un abattement de 30 500 euros.

Les anciens contrats d’assurance vie

Pour la gestion d'une assurance vie antérieure à 1998, le contrat est totalement exonéré de fiscalité sur les gains pour le retrait ou la transmission par décès. C’est le cas des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et ceux souscrits après le 1er janvier 1983 mais qui n’ont reçu aucun versement depuis le 25 septembre 1997.

Sont exonérés de fiscalité au décès les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et sur lesquels les versements se sont arrêtés avant le 13 octobre 1998. Sont exonérés les contrats ouverts à partir du 20 novembre 1991 et dont les versements ont été effectués par le souscripteur de moins de 70 ans jusqu’au 12 octobre 1998.